Texte intégral
Relations franco - allemandes.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France.
- Ce projet prévoit la restitution aux ressortissants allemands qui en étaient propriétaires à la date du 2 septembre 1939 ou à leurs ayants droit des biens placés sous séquestres en application de l'ordonnance du 5 octobre 1944 et qui n'ont pas fait l'objet depuis lors d'une procédure d'expropriation ou de liquidation au profit du Trésor public français.
- Ainsi se trouvera éteint l'un des derniers contentieux franco - allemands issus de la seconde guerre mondiale.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif à la levée des séquestres placés sur des biens allemands en France.
- Ce projet prévoit la restitution aux ressortissants allemands qui en étaient propriétaires à la date du 2 septembre 1939 ou à leurs ayants droit des biens placés sous séquestres en application de l'ordonnance du 5 octobre 1944 et qui n'ont pas fait l'objet depuis lors d'une procédure d'expropriation ou de liquidation au profit du Trésor public français.
- Ainsi se trouvera éteint l'un des derniers contentieux franco - allemands issus de la seconde guerre mondiale.