Texte intégral
L'activité et le contrôle des établissements de crédit
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres le projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Ce texte, qui s'inscrit dans la ligne de l'ensemble des actions menées pour adapter notre système bancaire aux besoins actuels de l'économie, poursuit quatre objectifs :
- 1) Moderniser le cadre juridique applicable aux établissements de crédit.
- Ce cadre est resté pratiquement inchangé depuis trente-cinq ans alors que les conditions d'exercice de la profession ont beaucoup évolué. Les dispositions nouvelles ont notamment pour but d'actualiser la définition des métiers financiers et des catégories d'établissements. Elles visent à mieux préciser les responsabilités en matière de réglementation et de contrôle et à supprimer les cloisonnements nuisibles à une saine concurrence.
- 2) Rénover et démocratiser le dispositif institutionnel.
- Le Conseil national du cré dit deviendra le lieu d'une concertation réelle opérée à un niveau élevé avec la profession et l'ensemble des partenaires sociaux.
- Les responsabilités en matière de politique monétaire et du crédit seront clairement réparties : le gouvernement définit les grandes orientations ; un comité de la réglementation, présidé par le ministre de l'économie et des finances, élabore les règles applicables aux établissements de crédit et aux instruments de la politique du crédit ; un comité des établissements de crédit est chargé de prendre les décisions individuelles.
- Une commission bancaire, présidée par le Gouverneur de la Banque de France et composée de personnalités indépendantes, exerce la fonction de contrôle, de surveillance et, si nécessaire, de sanction.
- Ce dispositif est en harmonie avec les règles édictées par la loi du 3 janvier 1973 sur les missions de la Banque de France et ne modifie pas l'équilibre hérité de l'histoire sur lequel reposent la préparation et la conduite de la po litique monétaire.
- 3) Unifier la réglementation applicable
- Quel que soit leur statut, l'ensemble des établissements de crédit seront soumis à une réglementation et à un contrôle communs, mais leur spécificité sera préservée à travers notamment la confirmation du rôle particulier imparti par la loi aux organes centraux des réseaux mutualistes ;
- 4) Améliorer les relations des établissements de crédit avec leur clientèle.
- La protection des dépôts sera renforcée par l'obligation faite aux établissements de crédit de respecter des ratios de liquidité et de solvabilité. Sous l'autorité de la Banque de France, les établissements de crédit seront solidairement responsables du renom de la place de Paris.
- Les mesures en faveur des particuliers comporteront notamment :
- la reconnaissance d'un "droit au compte", que pourront invoquer les personnes à qui l'ouverture d'un compte est refusée ;
- une réglementation du crédit gratuit préservant les intérêts des acheteurs au comptant ;
- l'admis sion en nantissement par les établissements de crédit des titres d'indemnisation des rapatriés, afin de faciliter l'octroi de prêts.
- Les mesures en faveur des entreprises permettront d'améliorer les conditions de leur financement à court terme :
- un délai de préavis raisonnable, négocié lors de la mise en place du crédit, devra être observé par la banque avant de mettre fin à un concours ou de le réduire ;
- la procédure de cession ou de nantissement de créances sera élargie et simplifiée ;
- les obstacles juridiques et pratiques à la mise en place d'un crédit d'exploitation modernisé conforme aux voeux fréquemment exprimés par les chefs d'entreprises seront levés.
- Ces mesures constituent une première étape dans le sens d'une amélioration des relations quotidiennes entre les établissements de crédit et la clientèle. Le projet de loi crée un comité consultatif qui aura la mission d'étudier de nouvelles propositions de réforme et de les présenter aux pouvoirs publics.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres le projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Ce texte, qui s'inscrit dans la ligne de l'ensemble des actions menées pour adapter notre système bancaire aux besoins actuels de l'économie, poursuit quatre objectifs :
- 1) Moderniser le cadre juridique applicable aux établissements de crédit.
- Ce cadre est resté pratiquement inchangé depuis trente-cinq ans alors que les conditions d'exercice de la profession ont beaucoup évolué. Les dispositions nouvelles ont notamment pour but d'actualiser la définition des métiers financiers et des catégories d'établissements. Elles visent à mieux préciser les responsabilités en matière de réglementation et de contrôle et à supprimer les cloisonnements nuisibles à une saine concurrence.
- 2) Rénover et démocratiser le dispositif institutionnel.
- Le Conseil national du cré dit deviendra le lieu d'une concertation réelle opérée à un niveau élevé avec la profession et l'ensemble des partenaires sociaux.
- Les responsabilités en matière de politique monétaire et du crédit seront clairement réparties : le gouvernement définit les grandes orientations ; un comité de la réglementation, présidé par le ministre de l'économie et des finances, élabore les règles applicables aux établissements de crédit et aux instruments de la politique du crédit ; un comité des établissements de crédit est chargé de prendre les décisions individuelles.
- Une commission bancaire, présidée par le Gouverneur de la Banque de France et composée de personnalités indépendantes, exerce la fonction de contrôle, de surveillance et, si nécessaire, de sanction.
- Ce dispositif est en harmonie avec les règles édictées par la loi du 3 janvier 1973 sur les missions de la Banque de France et ne modifie pas l'équilibre hérité de l'histoire sur lequel reposent la préparation et la conduite de la po litique monétaire.
- 3) Unifier la réglementation applicable
- Quel que soit leur statut, l'ensemble des établissements de crédit seront soumis à une réglementation et à un contrôle communs, mais leur spécificité sera préservée à travers notamment la confirmation du rôle particulier imparti par la loi aux organes centraux des réseaux mutualistes ;
- 4) Améliorer les relations des établissements de crédit avec leur clientèle.
- La protection des dépôts sera renforcée par l'obligation faite aux établissements de crédit de respecter des ratios de liquidité et de solvabilité. Sous l'autorité de la Banque de France, les établissements de crédit seront solidairement responsables du renom de la place de Paris.
- Les mesures en faveur des particuliers comporteront notamment :
- la reconnaissance d'un "droit au compte", que pourront invoquer les personnes à qui l'ouverture d'un compte est refusée ;
- une réglementation du crédit gratuit préservant les intérêts des acheteurs au comptant ;
- l'admis sion en nantissement par les établissements de crédit des titres d'indemnisation des rapatriés, afin de faciliter l'octroi de prêts.
- Les mesures en faveur des entreprises permettront d'améliorer les conditions de leur financement à court terme :
- un délai de préavis raisonnable, négocié lors de la mise en place du crédit, devra être observé par la banque avant de mettre fin à un concours ou de le réduire ;
- la procédure de cession ou de nantissement de créances sera élargie et simplifiée ;
- les obstacles juridiques et pratiques à la mise en place d'un crédit d'exploitation modernisé conforme aux voeux fréquemment exprimés par les chefs d'entreprises seront levés.
- Ces mesures constituent une première étape dans le sens d'une amélioration des relations quotidiennes entre les établissements de crédit et la clientèle. Le projet de loi crée un comité consultatif qui aura la mission d'étudier de nouvelles propositions de réforme et de les présenter aux pouvoirs publics.