Texte intégral
L'équilibre financier de l'UNEDIC
- En l'absence d'accord des partenaires sociaux réprésentés au sein de l'UNEDIC sur les mesures à prendre pour assurer l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, le gouvernement, ainsi que l'y autorise l'article L. 351-18 du Code du travail, a décidé de porter, à compter du 1er juillet 1983, le taux des cotisations de l'assurance chômage de 4,8 à 5,8 %.
- Conformément au règlement de l'UNEDIC, l'augmentation de 1 % ainsi décidée sera pour 0,6 % à la charge des employeurs et pour 0,4 % à la charge des salariés.
- En l'absence d'accord des partenaires sociaux réprésentés au sein de l'UNEDIC sur les mesures à prendre pour assurer l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, le gouvernement, ainsi que l'y autorise l'article L. 351-18 du Code du travail, a décidé de porter, à compter du 1er juillet 1983, le taux des cotisations de l'assurance chômage de 4,8 à 5,8 %.
- Conformément au règlement de l'UNEDIC, l'augmentation de 1 % ainsi décidée sera pour 0,6 % à la charge des employeurs et pour 0,4 % à la charge des salariés.