Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Ce projet de loi tire les conséquences de la consultation du 13 septembre 1987 qui, à une très large majorité, a donné un résultat favorable au maintien du territoire au sein de la République française. Conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1986, il définit pour la Nouvelle-Calédonie un statut de large autonomie de gestion et de régionalisation.
- 1 - Le transfert à un conseil élu de l'exécutif du territoire, qui était assuré depuis la loi du 23 août 1985 par le haut-commissaire, représentant de l'Etat, consacre l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie.
- Cette autonomie est organisée de telle sorte que soient conciliés les droits de la majorité et le respect des minorités. C'est ainsi que le conseil exécutif, composé de dix membres, comprendra un président désigné par le congrès, cinq membres élus à la proportionnelle par le congrès et les quatre présidents de région, membres de droit.
- En outre, une majorité qualifiée des deux tiers sera requise pour arrêter les décisions les plus importantes, notamment en matière budgétaire et foncière. Afin que cette règle ne conduise pas à un blocage des institutions, une procédure d'arbitrage sera confiée au haut-commissaire, représentant de l'Etat dans le territoire.
- 2 - Dans le même esprit, le rôle des régions sera réaffirmé et leurs compétences seront élargies. Elles pourront ainsi remplir pleinement leur mission d'intervention active en faveur du développement économique et social.
- La délimitation des quatre régions sera modifiée en fonction de critères géographiques, économiques et humains incontestables. Elle coïncidera avec le découpage qui était, jusqu'en 1985, celui des circonscriptions administratives du territoire.
- 3 - Enfin, le projet de loi institue une assemblée coutumière composée des représentants des grandes chefferies et un comité économique et social réunissant les représentants des milieux socio-économiques.
- A travers ces différentes instances, le projet de loi vise à assurer les conditions du dialogue et de la concertation entre les acteurs de la vie politique, économique et sociale du territoire et à favoriser la coexistence harmonieuse des différentes composantes de la communauté calédonienne.
- Ce projet de loi tire les conséquences de la consultation du 13 septembre 1987 qui, à une très large majorité, a donné un résultat favorable au maintien du territoire au sein de la République française. Conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1986, il définit pour la Nouvelle-Calédonie un statut de large autonomie de gestion et de régionalisation.
- 1 - Le transfert à un conseil élu de l'exécutif du territoire, qui était assuré depuis la loi du 23 août 1985 par le haut-commissaire, représentant de l'Etat, consacre l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie.
- Cette autonomie est organisée de telle sorte que soient conciliés les droits de la majorité et le respect des minorités. C'est ainsi que le conseil exécutif, composé de dix membres, comprendra un président désigné par le congrès, cinq membres élus à la proportionnelle par le congrès et les quatre présidents de région, membres de droit.
- En outre, une majorité qualifiée des deux tiers sera requise pour arrêter les décisions les plus importantes, notamment en matière budgétaire et foncière. Afin que cette règle ne conduise pas à un blocage des institutions, une procédure d'arbitrage sera confiée au haut-commissaire, représentant de l'Etat dans le territoire.
- 2 - Dans le même esprit, le rôle des régions sera réaffirmé et leurs compétences seront élargies. Elles pourront ainsi remplir pleinement leur mission d'intervention active en faveur du développement économique et social.
- La délimitation des quatre régions sera modifiée en fonction de critères géographiques, économiques et humains incontestables. Elle coïncidera avec le découpage qui était, jusqu'en 1985, celui des circonscriptions administratives du territoire.
- 3 - Enfin, le projet de loi institue une assemblée coutumière composée des représentants des grandes chefferies et un comité économique et social réunissant les représentants des milieux socio-économiques.
- A travers ces différentes instances, le projet de loi vise à assurer les conditions du dialogue et de la concertation entre les acteurs de la vie politique, économique et sociale du territoire et à favoriser la coexistence harmonieuse des différentes composantes de la communauté calédonienne.