Texte intégral
Les décrets d'application des lois et des ordonnances.
- Le Premier ministre a présenté une communication sur les décrets d'application des lois et des ordonnances conformément à la décision prise par le Conseil des ministres du 18 mai 1982, de faire le point périodiquement sur la mise en oeuvre des réformes.
- Pour l'ensemble des lois et des ordonnances adoptées depuis le début de la législature, les textes nécessaires ont été pris dans des délais satisfaisants, qui, malgré l'importance des réformes entreprises, révèlent une nette réduction par rapport aux législatures précédentes :
- 98 % des textes prévus ont été pris dans le délai de deux ans, au lieu de 75 % précédemment ;
- 68 % dans le délai d'un an, au lieu de 52 %.
- Ces délais sont encore trop longs et les ministères devront donc poursuivre leurs efforts pour que les textes attendus par les citoyens sortent rapidement. On doit noter cependant qu'un partie des retards qui subsistent s'explique par la nécessité de procéder aux cons ultations préalables prévues par la loi. Pour les textes votés au cours de la dernière session parlemtaire, on constate, cinq mois après la fin de la session, que le quart des décrets ont été pris. Cette proportion est analogue à celle des législatures précédentes. Elle doit pouvoir être améliorée par une rédaction plus précoce des avant-projets et par un raccourcissement des procédures de contreseing.
- Le Premier ministre a présenté une communication sur les décrets d'application des lois et des ordonnances conformément à la décision prise par le Conseil des ministres du 18 mai 1982, de faire le point périodiquement sur la mise en oeuvre des réformes.
- Pour l'ensemble des lois et des ordonnances adoptées depuis le début de la législature, les textes nécessaires ont été pris dans des délais satisfaisants, qui, malgré l'importance des réformes entreprises, révèlent une nette réduction par rapport aux législatures précédentes :
- 98 % des textes prévus ont été pris dans le délai de deux ans, au lieu de 75 % précédemment ;
- 68 % dans le délai d'un an, au lieu de 52 %.
- Ces délais sont encore trop longs et les ministères devront donc poursuivre leurs efforts pour que les textes attendus par les citoyens sortent rapidement. On doit noter cependant qu'un partie des retards qui subsistent s'explique par la nécessité de procéder aux cons ultations préalables prévues par la loi. Pour les textes votés au cours de la dernière session parlemtaire, on constate, cinq mois après la fin de la session, que le quart des décrets ont été pris. Cette proportion est analogue à celle des législatures précédentes. Elle doit pouvoir être améliorée par une rédaction plus précoce des avant-projets et par un raccourcissement des procédures de contreseing.