Texte intégral
Les mandataires de justice.
- Le projet de loi met fin au système actuel dans lequel les syndics, en nombre d'ailleurs insuffisant, représentent à la fois le débiteur et ses créanciers, et remplissent simultanément les fonctions de gestionnaire et liquidateur.
- Désormais les fonctions de syndic et d'administrateur seront exercées par deux professions distinctes :
- l'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement de l'entreprise, d'assister le chef d'entreprise et les dirigeants sociaux, et éventuellement d'assurer l'administration de l'entreprise dans les conditions fixées par le tribunal ;
- le mandataire liquidateur qui représente les créanciers et procède à la liquidation de l'entreprise lorsqu'elle ne peut plus être sauvée.
- De nouvelles modalités d'accession à ces professions seront définies : les administrateurs judiciaires seront inscrits sur une liste unique par une commission nationale et auront compétence sur tout le territoire ; les mandataires liquidate urs figureront sur une liste établie dans chaque ressort de Cour d'appel par une commission régionale et n'auront compétence que dans ce ressort. Les commissions nationales et régionales exerceront la discipline des deux professions.
- Le cumul des professions n'étant plus possible, il appartiendra aux intéressés d'opter pour l'exercice, à titre exclusif, soit des activités d'administrateur, soit des activités de mandataire liquidateur. Ils pourront revenir sur leur option à l'issue d'un délai de trois ans. Des mesures transitoires faciliteront la mise en oeuvre de la réforme.
- Les commissions régionales établiront des listes régionales d'experts en diagnostic d'entreprises qui pourront être, le cas échéant, appelés par le juge pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de réglement amiable ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de règlement judiciaire.