Texte intégral
La ratification des ordonnances prises en applications de la loi d'habilitation du 22 avril 1983.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres le projet de loi portant ratification des quatre ordonnances prises en application de la loi no 83 332 du 22 avril 1983.
- Ce projet sera déposé devant le Parlement dans les délais prévus par la loi d'habilitation.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres le projet de loi portant ratification des quatre ordonnances prises en application de la loi no 83 332 du 22 avril 1983.
- Ce projet sera déposé devant le Parlement dans les délais prévus par la loi d'habilitation.