Texte intégral
Les radios privées locales
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'application des dispositions de la loi du 29 juillet 1982 relatives aux radios locales privées.
- Cette loi a marqué la conquête d'un nouvel espace de liberté. Une expression originale et diversifiée de la vie et des cultures locales a été rendue possible. A cette expression nouvelle, laissée à l'initiative des associations, ont été affectés tous les moyens disponibles sur la modulation de fréquence, qui était jusqu'alors exclusivement réservée aux pouvoirs publics dans le cadre du monopole de l'Etat.
- Lorsque la Haute autorité de la communication audiovisuelle aura achevé l'examen des dossiers qui lui ont été soumis, 800 radios environ, dont 80 à Paris et en région parisienne, seront autorisées à émettre.
- La publication au Journal officiel des autorisations d'émettre met fin à la période transitoire qui, en dépit du "code de bonne con duite" conclu avec les principales organisations de radios, avait été inévitablement marquée, essentiellement à Paris et dans quelques zones particulières, par un certain désordre entraînant des perturbations graves, non seulement pour les autres stations publiques ou privées autorisées, mais également pour des services publics essentiels (hôpitaux, sécurité publique, armées, sécurité du trafic aérien...).
- Toutes les dispositions ont été prises pour assurer le respect des dispositions légales. Dans la plupart des cas, les stations non autorisées ont cessé leurs émissions sur simple injonction, et les stations autorisées se sont conformées aux conditions prescrites.
- Il a été cependant nécessaire, ainsi que le prévoit l'article 97 de la loi, d'engager des procédures judiciaires vis-à-vis de quelques stations qui ne respectaient pas la réglementation. Ces mesures n'ont d'autre but que de garantir l'exercice des libertés accordées par le législateur, d'assurer aux services publics les moyens d'exercer leurs missions et de faire respecter tous les droits des usagers.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'application des dispositions de la loi du 29 juillet 1982 relatives aux radios locales privées.
- Cette loi a marqué la conquête d'un nouvel espace de liberté. Une expression originale et diversifiée de la vie et des cultures locales a été rendue possible. A cette expression nouvelle, laissée à l'initiative des associations, ont été affectés tous les moyens disponibles sur la modulation de fréquence, qui était jusqu'alors exclusivement réservée aux pouvoirs publics dans le cadre du monopole de l'Etat.
- Lorsque la Haute autorité de la communication audiovisuelle aura achevé l'examen des dossiers qui lui ont été soumis, 800 radios environ, dont 80 à Paris et en région parisienne, seront autorisées à émettre.
- La publication au Journal officiel des autorisations d'émettre met fin à la période transitoire qui, en dépit du "code de bonne con duite" conclu avec les principales organisations de radios, avait été inévitablement marquée, essentiellement à Paris et dans quelques zones particulières, par un certain désordre entraînant des perturbations graves, non seulement pour les autres stations publiques ou privées autorisées, mais également pour des services publics essentiels (hôpitaux, sécurité publique, armées, sécurité du trafic aérien...).
- Toutes les dispositions ont été prises pour assurer le respect des dispositions légales. Dans la plupart des cas, les stations non autorisées ont cessé leurs émissions sur simple injonction, et les stations autorisées se sont conformées aux conditions prescrites.
- Il a été cependant nécessaire, ainsi que le prévoit l'article 97 de la loi, d'engager des procédures judiciaires vis-à-vis de quelques stations qui ne respectaient pas la réglementation. Ces mesures n'ont d'autre but que de garantir l'exercice des libertés accordées par le législateur, d'assurer aux services publics les moyens d'exercer leurs missions et de faire respecter tous les droits des usagers.