Texte intégral
Convention internationales.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole facultatif qui complète le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement se conforme ainsi à l'engagement qu'avait pris le Premier ministre devant l'Assemblée générale des Nation-unies le 30 septembre 1982.
- Le protocole a pour objet d'habiliter le Comité des droits de l'Homme, institué dans le cadre des Nations-unies, à recevoir des communications émanant de particuliers qui estiment être victimes d'une violation d'un des droits civils et politiques énoncés par le Pacte. Il précise les modalités suivant lesquelles ces recours individuels peuvent s'exercer à l'encontre d'un Etat.
- En adhérant à cet accord, au moment où les Nations-unies s'apprêtent à célébrer le XXXVème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, la France renouvelle son engagement de lutter en faveur de ces droits.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole facultatif qui complète le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement se conforme ainsi à l'engagement qu'avait pris le Premier ministre devant l'Assemblée générale des Nation-unies le 30 septembre 1982.
- Le protocole a pour objet d'habiliter le Comité des droits de l'Homme, institué dans le cadre des Nations-unies, à recevoir des communications émanant de particuliers qui estiment être victimes d'une violation d'un des droits civils et politiques énoncés par le Pacte. Il précise les modalités suivant lesquelles ces recours individuels peuvent s'exercer à l'encontre d'un Etat.
- En adhérant à cet accord, au moment où les Nations-unies s'apprêtent à célébrer le XXXVème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, la France renouvelle son engagement de lutter en faveur de ces droits.