Texte intégral
Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Danemark, de la Suède et de la Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen, conclue le 19 juin 1990 entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ainsi qu'un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération entre les parties à cette convention d'application et l'Islande et la Norvège.
La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires : respect de principes uniformes dans les contrôles aux frontières extérieures, harmonisation des politiques des visas, modalités de la coopération policière et judiciaire et institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.
L'accord avec l'Islande et la Norvège étend, en les adaptant, ces dispositions et permet de préserver la libre circulation existant entre les cinq Etats nordiques.
La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires : respect de principes uniformes dans les contrôles aux frontières extérieures, harmonisation des politiques des visas, modalités de la coopération policière et judiciaire et institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.
L'accord avec l'Islande et la Norvège étend, en les adaptant, ces dispositions et permet de préserver la libre circulation existant entre les cinq Etats nordiques.