Texte intégral
Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté un décret relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Ce décret est pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1996 et de la convention de la Haye sur la protection de l'enfance et la coopération en matière d'adoption internationale, destinée à lutter contre les dérives et trafics constatés dans ce domaine. La convention définit des garanties fondamentales dans l'intérêt supérieur de l'enfant : principe de subsidiarité selon lequel l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'à défaut de solution nationale, passage obligé par des intermédiaires dûment autorisés, prohibition de la recherche de profit.
Composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux, l'autorité centrale dont le secrétariat sera assuré par le ministère des affaires étrangères participera à l'application des stipulations de cette convention. Elle sera également chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations concernées.
Ce décret est pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1996 et de la convention de la Haye sur la protection de l'enfance et la coopération en matière d'adoption internationale, destinée à lutter contre les dérives et trafics constatés dans ce domaine. La convention définit des garanties fondamentales dans l'intérêt supérieur de l'enfant : principe de subsidiarité selon lequel l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'à défaut de solution nationale, passage obligé par des intermédiaires dûment autorisés, prohibition de la recherche de profit.
Composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux, l'autorité centrale dont le secrétariat sera assuré par le ministère des affaires étrangères participera à l'application des stipulations de cette convention. Elle sera également chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations concernées.