Texte intégral
Ordonnance sur les contrats de solidarité.
- Le conseil des ministres a approuvé l'ordonnance sur les contrats de solidarité passés entre l'Etat et les entreprises recrutant du personnel supplémentaire à la suite d'une forte réduction de la durée du travail entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983.
- 1/ L'embauche bénéficiera prioritairement à des jeunes et à des chômeurs. Le contrat devra faire mention de la négociation entre l'employeur et les représentants des salariés et précisera le nombre d'embauches pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat. Ce nombre ne pourra excéder l'accroissement net de l'effectif. Dans le cas d'entreprises appartenant à un groupe, une convention cadre pourra être négociée entre l'Etat et le groupe.
- 2/ L'aide de l'Etat prend la forme d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. L'importance de cette aide tient compte de l'effort réel de baisse de la durée du travail. Un décret en précisera les conditions de mise en oeuvre, en ce qui concerne notamment l'ampleur des réductions de durée minimum nécessaires pour bénéficier des exonérations et le montant de celles-ci (baisse de 2 heures : 75 % d'exonération de charges patronales la première année, 50 % la deuxième année ; baisse de 3 heures : respectivement 100 % et 75 %. L'exonération n'est pas cumulable avec celles du "plan avenir-jeunes", ni avec l'aide prévue pour la création d'emplois d'initiative locale.
- 3/ L'ordonnance enfin permettra à des salariés âgés de plus de 55 ans de travailler à mi-temps, en bénéficiant d'une allocation complémentaire de revenu, à condition qu'ils soient remplacés dans-le-cadre des contrats de solidarité.
- Le projet d'ordonnance relative aux contrats de solidarité passés entre l'Etat et les Collectivités locales sera soumis à l'approbation du conseil des ministres du 20 janvier 1982.
- Le conseil des ministres a approuvé l'ordonnance sur les contrats de solidarité passés entre l'Etat et les entreprises recrutant du personnel supplémentaire à la suite d'une forte réduction de la durée du travail entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983.
- 1/ L'embauche bénéficiera prioritairement à des jeunes et à des chômeurs. Le contrat devra faire mention de la négociation entre l'employeur et les représentants des salariés et précisera le nombre d'embauches pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat. Ce nombre ne pourra excéder l'accroissement net de l'effectif. Dans le cas d'entreprises appartenant à un groupe, une convention cadre pourra être négociée entre l'Etat et le groupe.
- 2/ L'aide de l'Etat prend la forme d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. L'importance de cette aide tient compte de l'effort réel de baisse de la durée du travail. Un décret en précisera les conditions de mise en oeuvre, en ce qui concerne notamment l'ampleur des réductions de durée minimum nécessaires pour bénéficier des exonérations et le montant de celles-ci (baisse de 2 heures : 75 % d'exonération de charges patronales la première année, 50 % la deuxième année ; baisse de 3 heures : respectivement 100 % et 75 %. L'exonération n'est pas cumulable avec celles du "plan avenir-jeunes", ni avec l'aide prévue pour la création d'emplois d'initiative locale.
- 3/ L'ordonnance enfin permettra à des salariés âgés de plus de 55 ans de travailler à mi-temps, en bénéficiant d'une allocation complémentaire de revenu, à condition qu'ils soient remplacés dans-le-cadre des contrats de solidarité.
- Le projet d'ordonnance relative aux contrats de solidarité passés entre l'Etat et les Collectivités locales sera soumis à l'approbation du conseil des ministres du 20 janvier 1982.