Texte intégral
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseil des ministres a adopté un décret relatif à la nomination des présidents des nouvelles cours administratives d'appel, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
- Les présidents de cour seront des conseillers d'Etat affectés à ces fonctions par décret du Président de la République. Ceux d'entre eux qui seraient issus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel seront auparavant nommés conseillers d'Etat par décret en Conseil des ministres.
- Le mise en place de la réforme du contentieux administratif interviendra le 1er janvier 1989.
- Les présidents de cour seront des conseillers d'Etat affectés à ces fonctions par décret du Président de la République. Ceux d'entre eux qui seraient issus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel seront auparavant nommés conseillers d'Etat par décret en Conseil des ministres.
- Le mise en place de la réforme du contentieux administratif interviendra le 1er janvier 1989.