Texte intégral
Approbation de conventions internationales.
- Le Conseil des ministres a adopté quatre projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales.
- - L'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu en 1980, permettra à la communauté internationale, dans l'esprit du dialogue Nord-Sud, d'intervenir pour stabiliser les cours mondiaux des matières premières et, par là, de progresser vers un nouvel ordre économique international ;
- - L'accord international sur le cacao vise à limiter, dans des conditions satisfaisantes à la fois pour les pays consommateurs et les pays producteurs, la fluctuation des cours mondiaux du cacao ;
- - La convention fiscale franco - égyptienne du 19 juin 1980 évitera les doubles impositions en-matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. En apportant aux Français et aux sociétés françaises travaillant en Egypte, la sécurité d'un cadre juridique éprouvé, elle contribuera à renforcer encore les relations économiques entr e la France et l'Egypte ;
- - La convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, marque une étape importante du droit et de l'organisation internationale des transports. Pour répondre à l'extension continue du trafic ferroviaire international, cette convention crée une nouvelle organisation internationale, l'OTIF (organisation pour les transports ferroviaires), et établit des règles qui permettront une meilleure utilisation des infrastructures ferroviaires et une protection accrue des voyageurs.
- Le Conseil des ministres a adopté quatre projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales.
- - L'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu en 1980, permettra à la communauté internationale, dans l'esprit du dialogue Nord-Sud, d'intervenir pour stabiliser les cours mondiaux des matières premières et, par là, de progresser vers un nouvel ordre économique international ;
- - L'accord international sur le cacao vise à limiter, dans des conditions satisfaisantes à la fois pour les pays consommateurs et les pays producteurs, la fluctuation des cours mondiaux du cacao ;
- - La convention fiscale franco - égyptienne du 19 juin 1980 évitera les doubles impositions en-matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. En apportant aux Français et aux sociétés françaises travaillant en Egypte, la sécurité d'un cadre juridique éprouvé, elle contribuera à renforcer encore les relations économiques entr e la France et l'Egypte ;
- - La convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, marque une étape importante du droit et de l'organisation internationale des transports. Pour répondre à l'extension continue du trafic ferroviaire international, cette convention crée une nouvelle organisation internationale, l'OTIF (organisation pour les transports ferroviaires), et établit des règles qui permettront une meilleure utilisation des infrastructures ferroviaires et une protection accrue des voyageurs.