Texte intégral
Cessation progressive d'activité des agents de l'Etat et des collectivités territoriales.
- Les dispositions des ordonnances de mars 1982 sont prorogées d'un an et un fonds de compensation est créé entre les collectivités territoriales.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi ratifiant et modifiant les ordonnances du 31 mars 1982 relatives à la cessation anticipée ou progressive d'activité des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales.
- Les dispositions concernant la cessation progressive d'activité, qui facilitent, pour les fonctionnaires les plus âgés, la transition entre l'activité et la retraite, et ouvrent ainsi des possibilités de recrutement pour les plus jeunes, seront prorogées jusqu'au 31 décembre 1984.
- La création d'un fonds de compensation, alimenté par une cotisation de 0,2 % sur le montant des rémunérations versées par les collectivités territoriales, facilitera le fonctionnement de ce système en ce qui concerne leurs agents.
- Les dispositions des ordonnances de mars 1982 sont prorogées d'un an et un fonds de compensation est créé entre les collectivités territoriales.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi ratifiant et modifiant les ordonnances du 31 mars 1982 relatives à la cessation anticipée ou progressive d'activité des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales.
- Les dispositions concernant la cessation progressive d'activité, qui facilitent, pour les fonctionnaires les plus âgés, la transition entre l'activité et la retraite, et ouvrent ainsi des possibilités de recrutement pour les plus jeunes, seront prorogées jusqu'au 31 décembre 1984.
- La création d'un fonds de compensation, alimenté par une cotisation de 0,2 % sur le montant des rémunérations versées par les collectivités territoriales, facilitera le fonctionnement de ce système en ce qui concerne leurs agents.