Texte intégral
Le statut de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
- La SEITA devient une entreprise nationale à part entière ; ses missions sont élargies ; les droits de son personnel sont garantis.
- Le secrétaire d'Etat chargé du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au statut juridique de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA).
- La loi du 2 juillet 1980, qui avait transformé le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en société nationale, n'avait pu recevoir application, ni en ce qui concerne l'introduction de capitaux privés dans la société, ni pour la définition du statut de son personnel par voie de convention collective.
- Le projet présenté remédié a cette situation en apportant au statut de la société diverses modification qui ont pour but d'améliorer ses conditions de fonctionnement et de mieux garantir les droits de son personnel.
- Il prévoit notamment que :
- le capital de la nouvelle société nationale appartiendra en totalité à l'Etat ; la loi de démocratisation du secteur public lui sera pleinement applicable ;
- le statut du personnel sera fixé par décret en Conseil d'Etat ; la garantie apportée par l'Etat au régime spécial de retraite constitué dans l'entreprise sur la base de l'ordonnance du 3 janvier 1959 sera confirmée :
- outre les missions qu'elle exerce en matière de tabacs et d'allumettes dans le cadre du monopole aménagé conformément aux règles communautaires, la société sera autorisée à développer des activités de diversification susceptibles de contribuer à son redressement économique et financier.
- La SEITA devient une entreprise nationale à part entière ; ses missions sont élargies ; les droits de son personnel sont garantis.
- Le secrétaire d'Etat chargé du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au statut juridique de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA).
- La loi du 2 juillet 1980, qui avait transformé le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en société nationale, n'avait pu recevoir application, ni en ce qui concerne l'introduction de capitaux privés dans la société, ni pour la définition du statut de son personnel par voie de convention collective.
- Le projet présenté remédié a cette situation en apportant au statut de la société diverses modification qui ont pour but d'améliorer ses conditions de fonctionnement et de mieux garantir les droits de son personnel.
- Il prévoit notamment que :
- le capital de la nouvelle société nationale appartiendra en totalité à l'Etat ; la loi de démocratisation du secteur public lui sera pleinement applicable ;
- le statut du personnel sera fixé par décret en Conseil d'Etat ; la garantie apportée par l'Etat au régime spécial de retraite constitué dans l'entreprise sur la base de l'ordonnance du 3 janvier 1959 sera confirmée :
- outre les missions qu'elle exerce en matière de tabacs et d'allumettes dans le cadre du monopole aménagé conformément aux règles communautaires, la société sera autorisée à développer des activités de diversification susceptibles de contribuer à son redressement économique et financier.