Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant approbation de la convention relative aux enfants de couples séparés franco-algériens, signée avec le gouvernement algérien le 21 juin dernier.
- Cette convention, fondée sur l'intérêt de l'enfant, vise à lui permettre de maintenir des relations paisibles et regulières avec chacun de ses parents et à lui faciliter la libre circulation entre les deux pays.
- Pour les litiges en cours, une commission paritaire sera chargée de dégager des solutions acceptables par les deux parties.
- Cette convention, fondée sur l'intérêt de l'enfant, vise à lui permettre de maintenir des relations paisibles et regulières avec chacun de ses parents et à lui faciliter la libre circulation entre les deux pays.
- Pour les litiges en cours, une commission paritaire sera chargée de dégager des solutions acceptables par les deux parties.