Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant amnistie.
- L'élection du Président de la République est, traditionnellement, l'occasion pour le Parlement d'accorder le pardon aux auteurs de certaines infractions. Ce projet de loi est conforme à cette tradition.
- Ainsi il est proposé au Parlement d'amnistier toutes les contraventions de police et les délits mineurs, notamment ceux qui sont punis seulement soit d'une peine d'amende, soit d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à quatre mois ou, en cas de sursis simple, inférieure ou égale à un an.
- L'amnistie s'appliquera aux délits et contraventions commis avant le 22 mai 1988.
- Les infractions à caractère terroriste et d'autres infractions mettant en danger la vie d'autrui, telle que la conduite en état d'ivresse, sont placées en dehors de l'amnistie.
- En outre et conformément aux dispositions habituelles des lois d'amnistie, le projet de loi exclut certaines infractions économiques et financières, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme et les sévices à enfants.
- Bien entendu, l'amnistie est sans effet sur les droits et intérêts des victimes qui sont entièrement préservés.
- Enfin, des mesures seront prises immédiatement pour faciliter la réinsertion professionnelle et sociale des détenus libérés par l'effet de l'amnistie.
- L'élection du Président de la République est, traditionnellement, l'occasion pour le Parlement d'accorder le pardon aux auteurs de certaines infractions. Ce projet de loi est conforme à cette tradition.
- Ainsi il est proposé au Parlement d'amnistier toutes les contraventions de police et les délits mineurs, notamment ceux qui sont punis seulement soit d'une peine d'amende, soit d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à quatre mois ou, en cas de sursis simple, inférieure ou égale à un an.
- L'amnistie s'appliquera aux délits et contraventions commis avant le 22 mai 1988.
- Les infractions à caractère terroriste et d'autres infractions mettant en danger la vie d'autrui, telle que la conduite en état d'ivresse, sont placées en dehors de l'amnistie.
- En outre et conformément aux dispositions habituelles des lois d'amnistie, le projet de loi exclut certaines infractions économiques et financières, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme et les sévices à enfants.
- Bien entendu, l'amnistie est sans effet sur les droits et intérêts des victimes qui sont entièrement préservés.
- Enfin, des mesures seront prises immédiatement pour faciliter la réinsertion professionnelle et sociale des détenus libérés par l'effet de l'amnistie.