Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire.
- En premier lieu, le projet de loi limite le recours à la détention provisoire ainsi que la durée de celle-ci.
- Il rend ainsi obligatoire, lorsque se pose la question d'un placement en détention provisoire d'une personne âgée de 18 à 21 ans pour une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement au plus, une enquête permettant aux autorités judiciaires d'apprécier la situation matérielle et familiale de l'intéressé et ses perspectives d'insertion sociale.
- Les décisions de mise en détention provisoire devront être désormais motivées de façon plus précise et plus complète.
- Il réduit, en matière correctionnelle et, pour les seuls mineurs, en matière criminelle la durée légale de la détention provisoire. Enfin, en matière criminelle, et pour tous les inculpés, il subordonne à un débat contradictoire la prolongation de la détention au bout d'un an.
- En second lieu, dans le contentieux de la détention provisoire, le projet renforce les droits de la défense en permettant aux inculpés détenus qui en font la demande de comparaître devant la chambre d'accusation.
- Il rend également plus efficace l'intervention de cette juridiction en remédiant notamment aux inconvénients résultant des demandes multiples de mise en liberté.
- En troisième lieu, dans le souci de diversifier l'intervention judiciaire et d'individualiser la peine, le projet prévoit une nouvelle procédure d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve.
- Enfin, conformément aux propositions de la commission "justice pénale et droits de l'homme", le projet abroge le titre premier de la loi du 30 septembre 1987 qui instituait, pour le placement en détention provisoire, une collégialité ne comprenant pas le juge d'instruction.
- Cette réforme amorçait une dissociation entre les pouvoirs juridictionnels et les pouvoirs d'investigation du magistrat instructeur, tranchant ainsi une question difficile sans avoir procédé à une réflexion d'ensemble sur la procédure d'instruction.
- En premier lieu, le projet de loi limite le recours à la détention provisoire ainsi que la durée de celle-ci.
- Il rend ainsi obligatoire, lorsque se pose la question d'un placement en détention provisoire d'une personne âgée de 18 à 21 ans pour une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement au plus, une enquête permettant aux autorités judiciaires d'apprécier la situation matérielle et familiale de l'intéressé et ses perspectives d'insertion sociale.
- Les décisions de mise en détention provisoire devront être désormais motivées de façon plus précise et plus complète.
- Il réduit, en matière correctionnelle et, pour les seuls mineurs, en matière criminelle la durée légale de la détention provisoire. Enfin, en matière criminelle, et pour tous les inculpés, il subordonne à un débat contradictoire la prolongation de la détention au bout d'un an.
- En second lieu, dans le contentieux de la détention provisoire, le projet renforce les droits de la défense en permettant aux inculpés détenus qui en font la demande de comparaître devant la chambre d'accusation.
- Il rend également plus efficace l'intervention de cette juridiction en remédiant notamment aux inconvénients résultant des demandes multiples de mise en liberté.
- En troisième lieu, dans le souci de diversifier l'intervention judiciaire et d'individualiser la peine, le projet prévoit une nouvelle procédure d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve.
- Enfin, conformément aux propositions de la commission "justice pénale et droits de l'homme", le projet abroge le titre premier de la loi du 30 septembre 1987 qui instituait, pour le placement en détention provisoire, une collégialité ne comprenant pas le juge d'instruction.
- Cette réforme amorçait une dissociation entre les pouvoirs juridictionnels et les pouvoirs d'investigation du magistrat instructeur, tranchant ainsi une question difficile sans avoir procédé à une réflexion d'ensemble sur la procédure d'instruction.