Droits de la défense

Droits de la défense : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conférence de presse de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, sur les attributions des ministres, les conditions d'agrément en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale, certaines procédures d'agrément en matière sanitaire animale et le cessez-le-feu dans la bande de Gaza, Paris le 22 octobre 2025.

Conférence de presse

Conseil des ministres du 22 octobre 2025. Conditions d'agrément en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale.

Communiqué

Déclaration de M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les avocats, à Paris le 29 novembre 2024.

Déclaration

Conseil des ministres du 14 avril 2021. Restaurer la confiance dans l'institution judiciaire.

Communiqué

Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Ugo Bernalicis  ;  Didier Paris  ;  Assemblée nationale

Remis le 

Rapport sur la procédure pénale

Rapport officiel

Auteur(s) :  Jacques Beaume  ;  Ministère de la justice

Remis le 

Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi visant à transposer la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, à l'Assemblée nationale le 5 mai 2014.

Déclaration

Conseil des ministres du 22 janvier 2014. Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Communiqué

Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la profession d'avocat et les droits de la défense, Paris, le 7 décembre 2012.

Déclaration

Déclaration de M. Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés, sur la coopération judiciaire franco-allemande, notamment entre les barreaux français et allemands, à Strasbourg le 3 juin 2011.

Déclaration

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Jean-René Lecerf  ;  Jean-Pierre Michel  ;  Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Remis le 

Déclaration de politique générale de M. François Fillon, Premier ministre, sur les grandes orientations de la politique gouvernementale, notamment en matière de dépense publique, de construction européenne, de cohésion et de protection sociale et de justice pénale, à l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010.

Déclaration

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