Texte intégral
Convention internationales
- Accord fiscal franco-malgache et accord relatif à l'installation en France du bureau "Europe" de l'O.A.C.I.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- - la convention franco-malgache du 22 juillet 1983 a pour objet d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale entre les deux pays ;
- - l'accord de siège conclu le 3 juin 1983 entre la France et l'Organisation de l'aviation civile internationale a pour objet de fixer le statut du bureau "Europe" établi par cette organisation dans notre pays.
- Accord fiscal franco-malgache et accord relatif à l'installation en France du bureau "Europe" de l'O.A.C.I.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- - la convention franco-malgache du 22 juillet 1983 a pour objet d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale entre les deux pays ;
- - l'accord de siège conclu le 3 juin 1983 entre la France et l'Organisation de l'aviation civile internationale a pour objet de fixer le statut du bureau "Europe" établi par cette organisation dans notre pays.