Texte intégral
Modération des loyers.
- Le ministre de l'urbanisme et du logement a fait le point des négociations avec les associations de bailleurs et de locataires pour déterminer les conditions d'évolution des loyers à-compter du 1er mai jusqu'au 31 décembre 1982. Ces négociations progressent de façon satisfaisante ; le Gouvernement s'est félicité de voir ainsi l'esprit de responsabilité de la loi en discussion devant le Parlement inspirer dès maintenant les relations des partenaires concernés. Dès qu'elles seront achevées, et au plus tard avant la fin de l'examen de la loi "propriétaires-locataires", le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions applicables, pendant la même période, aux logements non compris dans le champ des accords conclus.
- Le ministre de l'urbanisme et du logement a fait le point des négociations avec les associations de bailleurs et de locataires pour déterminer les conditions d'évolution des loyers à-compter du 1er mai jusqu'au 31 décembre 1982. Ces négociations progressent de façon satisfaisante ; le Gouvernement s'est félicité de voir ainsi l'esprit de responsabilité de la loi en discussion devant le Parlement inspirer dès maintenant les relations des partenaires concernés. Dès qu'elles seront achevées, et au plus tard avant la fin de l'examen de la loi "propriétaires-locataires", le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions applicables, pendant la même période, aux logements non compris dans le champ des accords conclus.