Texte intégral
Conseil des communautés des ministres de l'agriculture.
- Le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre de l'agriculture ont rendu compte des résultats de la session du conseil des ministres de l'agriculture de la CEE qui s'est tenue à Luxembourg les 28, 29 et 30 avril 1982.
- Les ministres de l'agriculture sont parvenus à un accord sur la fixation des prix agricoles pour la campagne 1982/1983, assorti pour sa mise en oeuvre des réserves de trois délégations. Cet accord prévoit un relèvement de 10,7 % en écus des prix agricoles, la réduction de 2,9 % des montants compensatoires allemands, la diminution de la taxe de co-responsabilité à laquelle sont assujettis les producteurs de lait, l'adoption de mesures permettant une diminution de 1 % supplémentaire de cette taxe pour les petits producteurs de lait.
- Le conseil a également décidé une modification du taux représentatif du franc qui aura pour effet de supprimer les montants compensatoires monétaires appliqués en F rance, et de porter à 13 % la hausse moyenne des prix agricoles exprimés en francs. Les résultats de cette négociation permettront de mettre fin à la dégradation des revenus des agriculteurs constatée depuis 8 ans.
- Par ailleurs, d'importants aménagements ont été apportés à la réglementation communautaire en-matière viti-vinicole qui, non seulement, garantissent aux viticulteurs français une sécurité en-matière de revenus qu'ils n'ont jamais connue depuis l'entrée en vigueur du Marché commun agricole, mais encore mettent un terme à des tensions préjudiciables aux échanges agricoles intra-communautaires.
- Le conseil des ministres a constaté le caractère inacceptable, au regard des obligations incombant aux Etats membres en vertu du traité de Rome, de toute attitude qui consisterait à lier la mise en oeuvre de l'accord intervenu en-matière agricole à la conclusion d'autres négociations communautaires et à pénaliser ainsi de manière injustifiée l'ensemble des agriculteurs de la Communaut é économique européenne.
- Le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre de l'agriculture ont rendu compte des résultats de la session du conseil des ministres de l'agriculture de la CEE qui s'est tenue à Luxembourg les 28, 29 et 30 avril 1982.
- Les ministres de l'agriculture sont parvenus à un accord sur la fixation des prix agricoles pour la campagne 1982/1983, assorti pour sa mise en oeuvre des réserves de trois délégations. Cet accord prévoit un relèvement de 10,7 % en écus des prix agricoles, la réduction de 2,9 % des montants compensatoires allemands, la diminution de la taxe de co-responsabilité à laquelle sont assujettis les producteurs de lait, l'adoption de mesures permettant une diminution de 1 % supplémentaire de cette taxe pour les petits producteurs de lait.
- Le conseil a également décidé une modification du taux représentatif du franc qui aura pour effet de supprimer les montants compensatoires monétaires appliqués en F rance, et de porter à 13 % la hausse moyenne des prix agricoles exprimés en francs. Les résultats de cette négociation permettront de mettre fin à la dégradation des revenus des agriculteurs constatée depuis 8 ans.
- Par ailleurs, d'importants aménagements ont été apportés à la réglementation communautaire en-matière viti-vinicole qui, non seulement, garantissent aux viticulteurs français une sécurité en-matière de revenus qu'ils n'ont jamais connue depuis l'entrée en vigueur du Marché commun agricole, mais encore mettent un terme à des tensions préjudiciables aux échanges agricoles intra-communautaires.
- Le conseil des ministres a constaté le caractère inacceptable, au regard des obligations incombant aux Etats membres en vertu du traité de Rome, de toute attitude qui consisterait à lier la mise en oeuvre de l'accord intervenu en-matière agricole à la conclusion d'autres négociations communautaires et à pénaliser ainsi de manière injustifiée l'ensemble des agriculteurs de la Communaut é économique européenne.