Texte intégral
Le développement et la protection de la montagne.
- Favoriser le développement des régions de montagne et assurer un aménagement équilibré de l'espace montagnard.
- Le secrétaire d'Etat à l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne.
- La préparation de ce projet constituait l'un des axes de la politique de la montagne définie par le Conseil des ministres du 22 décembre 1982. Etabli à partir du rapport de synthèse confié à M. Besson, parlementaire en mission, il a fait l'objet d'une large consultation des partenaires intéressés. Il concerne environ un cinquième du territoire national et 5 400 communes.
- I Les spécificités des différents massifs montagneux sont prises en compte grâce notamment à la création d'un comité consultatif qui associe aux élus montagnards les différents partenaires économiques et sociaux et grâce à l'insertion de dispositions particulières à chacun des massifs dans les plans régiona ux.
- II Le développement économique des régions de montagne est centré sur l'agriculture, le tourisme, la pluriactivité.
- Dans le domaine agricole, le projet prévoit une modification de la législation sur les terres incultes, une adaptation de la procédure de remembrement-aménagement, une extension du champ de compétence des associations foncières agricoles, pastorales et forestières, la création d'un label "montagne" pour les produits agricoles.
- Dans le domaine touristique, la loi permettra une meilleure maîtrise par les collectivités locales de leur aménagement touristique et de l'organisation de services de remontées mécaniques. Les communes pourront instituer des servitudes de passage pour les pistes de ski, les remontées mécaniques, les voies d'accés aux sites d'alpinisme et d'escalade.
- La pluriactivité sera facilitée par une meilleure coordination des régimes de protection sociale et des aides économiques de l'Etat.
- Pour favoriser le développement économique local, des possi bilités financières nouvelles seront apportées aux collectivités locales : faculté d'instituer une redevance pour l'entretien des pistes de ski de fond, généralisation de la taxe sur la vente des titres de transport de remontées mécaniques.
- Favoriser le développement des régions de montagne et assurer un aménagement équilibré de l'espace montagnard.
- Le secrétaire d'Etat à l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne.
- La préparation de ce projet constituait l'un des axes de la politique de la montagne définie par le Conseil des ministres du 22 décembre 1982. Etabli à partir du rapport de synthèse confié à M. Besson, parlementaire en mission, il a fait l'objet d'une large consultation des partenaires intéressés. Il concerne environ un cinquième du territoire national et 5 400 communes.
- I Les spécificités des différents massifs montagneux sont prises en compte grâce notamment à la création d'un comité consultatif qui associe aux élus montagnards les différents partenaires économiques et sociaux et grâce à l'insertion de dispositions particulières à chacun des massifs dans les plans régiona ux.
- II Le développement économique des régions de montagne est centré sur l'agriculture, le tourisme, la pluriactivité.
- Dans le domaine agricole, le projet prévoit une modification de la législation sur les terres incultes, une adaptation de la procédure de remembrement-aménagement, une extension du champ de compétence des associations foncières agricoles, pastorales et forestières, la création d'un label "montagne" pour les produits agricoles.
- Dans le domaine touristique, la loi permettra une meilleure maîtrise par les collectivités locales de leur aménagement touristique et de l'organisation de services de remontées mécaniques. Les communes pourront instituer des servitudes de passage pour les pistes de ski, les remontées mécaniques, les voies d'accés aux sites d'alpinisme et d'escalade.
- La pluriactivité sera facilitée par une meilleure coordination des régimes de protection sociale et des aides économiques de l'Etat.
- Pour favoriser le développement économique local, des possi bilités financières nouvelles seront apportées aux collectivités locales : faculté d'instituer une redevance pour l'entretien des pistes de ski de fond, généralisation de la taxe sur la vente des titres de transport de remontées mécaniques.