Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet.
- Ce projet prolonge le délai prévu pour réorganiser les services extérieurs de l'Etat à la suite des lois de décentralisation. Certains de ces services n'ont pu encore faire l'objet d'un partage entre l'Etat et les collectivités locales, tels les services extérieurs de l'éducation nationale.
- Le projet prévoit également la participation de représentants des syndicats de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et rétablit la gestion paritaire de la formation qui avait été supprimée par la loi du 13 juillet 1987.
- Enfin, ce projet améliore les conditions dans lesquelles les communes de petite taille peuvent recourir à des agents à temps non complet et reconnaît à ces agents des garanties statutaires, par exemple leur intégration dans des cadres d'emplois, sous certaines conditions.
- Ce projet prolonge le délai prévu pour réorganiser les services extérieurs de l'Etat à la suite des lois de décentralisation. Certains de ces services n'ont pu encore faire l'objet d'un partage entre l'Etat et les collectivités locales, tels les services extérieurs de l'éducation nationale.
- Le projet prévoit également la participation de représentants des syndicats de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et rétablit la gestion paritaire de la formation qui avait été supprimée par la loi du 13 juillet 1987.
- Enfin, ce projet améliore les conditions dans lesquelles les communes de petite taille peuvent recourir à des agents à temps non complet et reconnaît à ces agents des garanties statutaires, par exemple leur intégration dans des cadres d'emplois, sous certaines conditions.