Texte intégral
Création de titres uniques de séjour et de travail pour les étrangers résidant en France.
- Le nouveau régime des titres de séjour et de travail des étrangers facilitera leur vie quotidienne et simplifiera la tâche des administrations.
- Madame le secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant création de titres de séjour et de travail pour les étrangers séjournant en France.
- Ce texte met en oeuvre les orientations définies par le Conseil des ministres du 4 avril dans le souci de simplifier à la fois la vie quotidienne des étrangers régulièrement établis en France et le travail des administrations.
- Il n'y aura plus désormais que deux titres de séjour au lieu de trois à l'heure actuelle.
- La carte de séjour temporaire, d'une validité maximum d'un an, sera accordée aux étrangers venus en France pour une durée limitée (visiteurs, étudiants, travailleurs temporaires notamment). Elle pourra comporter l'autorisation d'exercer une activité professionnelle.
- La carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit, sera délivrée aux étrangers établis durablement en France. Elle leur conférera la droit d'exercer, sur l'ensemble du territoire métropolitain, la profession de leur choix.
- Les modalités d'attribution de l'aide publique à la réinsertion, dont le principe avait été également posé par le Conseil des ministres du 4 avril, seront fixées par décret. Le projet de loi prévoit que les bénéficiaires de cette aide devront restituer leurs titres de séjour et de travail.
- Le nouveau régime des titres de séjour et de travail des étrangers facilitera leur vie quotidienne et simplifiera la tâche des administrations.
- Madame le secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant création de titres de séjour et de travail pour les étrangers séjournant en France.
- Ce texte met en oeuvre les orientations définies par le Conseil des ministres du 4 avril dans le souci de simplifier à la fois la vie quotidienne des étrangers régulièrement établis en France et le travail des administrations.
- Il n'y aura plus désormais que deux titres de séjour au lieu de trois à l'heure actuelle.
- La carte de séjour temporaire, d'une validité maximum d'un an, sera accordée aux étrangers venus en France pour une durée limitée (visiteurs, étudiants, travailleurs temporaires notamment). Elle pourra comporter l'autorisation d'exercer une activité professionnelle.
- La carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit, sera délivrée aux étrangers établis durablement en France. Elle leur conférera la droit d'exercer, sur l'ensemble du territoire métropolitain, la profession de leur choix.
- Les modalités d'attribution de l'aide publique à la réinsertion, dont le principe avait été également posé par le Conseil des ministres du 4 avril, seront fixées par décret. Le projet de loi prévoit que les bénéficiaires de cette aide devront restituer leurs titres de séjour et de travail.