Texte intégral
Harmonisation des règles nationales et communautaires, clarification des compétences, modernisation de la règlementation
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
- Ce projet de loi répond à un triple but :
- clarifier la répartition des compétences pour la réglementation de l'exercice de la pêche, qu'il s'agisse d'appliquer les règlements de la Communauté économique européenne ou d'édicter, en dehors de leur champ d'application, une réglementation nationale autonome ;
- adapter le régime pénal, notamment en actualisant le montant des amendes encourues, pour tenir compte de l'importance économique des infractions et du niveau des pénalités dans les autres Etats membres de la Communauté ;
- simplifier et moderniser un certain nombre de dispositions actuellement en vigueur.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
- Ce projet de loi répond à un triple but :
- clarifier la répartition des compétences pour la réglementation de l'exercice de la pêche, qu'il s'agisse d'appliquer les règlements de la Communauté économique européenne ou d'édicter, en dehors de leur champ d'application, une réglementation nationale autonome ;
- adapter le régime pénal, notamment en actualisant le montant des amendes encourues, pour tenir compte de l'importance économique des infractions et du niveau des pénalités dans les autres Etats membres de la Communauté ;
- simplifier et moderniser un certain nombre de dispositions actuellement en vigueur.