Texte intégral
La retraite des maîtres de l'enseignement privé intégrés dans l'enseignement public.
- Le conseil des ministres a adopté, sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, un projet de loi concernant la retraite des maîtres de l'enseignement privé qui ont été intégrés dans des corps d'enseignants titulaires sur la base de dispositions législatives spécifiques, comme par exemple les enseignants des écoles des Houillères.
- L'objet de ce texte, qui concerne environ deux mille enseignants, est d'assurer à ces fonctionnaires, dans un souci d'équité, des conditions de cessation d'activité comparables à celles dont bénéficient les maîtres de l'enseignement privé titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif. Les intéressés percevront, dès l'âge minimum fixé pour la juissance d'une pension civile, une pension de retraite correspondant à l'ensemble de leurs services validables, tant au regard du régime général de sécurité sociale que des régimes complémentaires de retraite.
- Le conseil des ministres a adopté, sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, un projet de loi concernant la retraite des maîtres de l'enseignement privé qui ont été intégrés dans des corps d'enseignants titulaires sur la base de dispositions législatives spécifiques, comme par exemple les enseignants des écoles des Houillères.
- L'objet de ce texte, qui concerne environ deux mille enseignants, est d'assurer à ces fonctionnaires, dans un souci d'équité, des conditions de cessation d'activité comparables à celles dont bénéficient les maîtres de l'enseignement privé titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif. Les intéressés percevront, dès l'âge minimum fixé pour la juissance d'une pension civile, une pension de retraite correspondant à l'ensemble de leurs services validables, tant au regard du régime général de sécurité sociale que des régimes complémentaires de retraite.