Texte intégral
La réforme de la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la composition et les modalités de désignation des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
- Le projet de loi rend aux assurés sociaux la place prépondérante qu'ils occupaient dans les conseils d'administration jusqu'en 1967.
- Désormais, pour les caisses primaires d'assurance-maladie et les caisses d'allocations familiales, les représentants des assurés seront élus au scrutin proportionnel au plus fort reste sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives.
- Les représentants des employeurs seront désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
- Dans les caisses régionales et nationales, les administrateurs seront désignés par les organisations les plus représentatives d'employeurs et de salariés.
- Le nombre et la répartition des membres des Conseils d'administration varieront selon l'organisme concerné.
- Ainsi, dans les Conseils des caisses d'assurance-maladie figureront :
- 15 représentants élus des salariés
- 6 représentants des employeurs
- 2 représentants de la Mutualité française
- 2 personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisies l'une parmi les organisations de salariés, l'autre parmi les organisations d'employeurs
- Des représentants des associations de retraités siègeront dans les Conseils des caisses d'assurance-vieillesse et des représentants de l'UNAF dans les Conseils des caisses d'allocations familiales. Le projet de loi fixe les règles relatives à l'électorat, la candidature, la propagande électorale ainsi que le mode de scrutin. Les élections interviendront en 1983, dès qu'aura été menée à bien la préparation des opérations électorales, et notamment la confection des listes.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la composition et les modalités de désignation des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
- Le projet de loi rend aux assurés sociaux la place prépondérante qu'ils occupaient dans les conseils d'administration jusqu'en 1967.
- Désormais, pour les caisses primaires d'assurance-maladie et les caisses d'allocations familiales, les représentants des assurés seront élus au scrutin proportionnel au plus fort reste sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives.
- Les représentants des employeurs seront désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
- Dans les caisses régionales et nationales, les administrateurs seront désignés par les organisations les plus représentatives d'employeurs et de salariés.
- Le nombre et la répartition des membres des Conseils d'administration varieront selon l'organisme concerné.
- Ainsi, dans les Conseils des caisses d'assurance-maladie figureront :
- 15 représentants élus des salariés
- 6 représentants des employeurs
- 2 représentants de la Mutualité française
- 2 personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisies l'une parmi les organisations de salariés, l'autre parmi les organisations d'employeurs
- Des représentants des associations de retraités siègeront dans les Conseils des caisses d'assurance-vieillesse et des représentants de l'UNAF dans les Conseils des caisses d'allocations familiales. Le projet de loi fixe les règles relatives à l'électorat, la candidature, la propagande électorale ainsi que le mode de scrutin. Les élections interviendront en 1983, dès qu'aura été menée à bien la préparation des opérations électorales, et notamment la confection des listes.