Texte intégral
Le développement de l'économie sociale.
- Le ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire a présenté les grandes lignes de cinq projets de loi relatifs aux activités du secteur de l'économie sociale.
- Ces projets concernent :
- - l'institution d'un statut spécifique pour la création artisanale ; l'harmonisation du statut des coopératives maritimes avec les autres types de coopératives ; l'extension des compétences des coopératives de production d'habitations à loyer modéré ; une réforme du statut des unions de sociétés coopératives leur permettant une meilleure collaboration avec les mutuelles et les associations ; la réforme de la rémunération des parts sociales de coopératives.
- Les textes qui seront préparés conformément à ces orientations seront soumis pour avis au Conseil supérieur de la coopération et au Conseil supérieur de la mutualité, avant d'être approuvés par le Gouvernement et soumis au Parlement. Ainsi sera mieux définie et renforcée la place dans l 'économie des institutions coopératives mutualistes et associatives.
- Par ailleurs, le Gouvernement prendra les mesures réglementaires nécessaires pour améliorer le financement de l'économie sociale.
- Le ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire a présenté les grandes lignes de cinq projets de loi relatifs aux activités du secteur de l'économie sociale.
- Ces projets concernent :
- - l'institution d'un statut spécifique pour la création artisanale ; l'harmonisation du statut des coopératives maritimes avec les autres types de coopératives ; l'extension des compétences des coopératives de production d'habitations à loyer modéré ; une réforme du statut des unions de sociétés coopératives leur permettant une meilleure collaboration avec les mutuelles et les associations ; la réforme de la rémunération des parts sociales de coopératives.
- Les textes qui seront préparés conformément à ces orientations seront soumis pour avis au Conseil supérieur de la coopération et au Conseil supérieur de la mutualité, avant d'être approuvés par le Gouvernement et soumis au Parlement. Ainsi sera mieux définie et renforcée la place dans l 'économie des institutions coopératives mutualistes et associatives.
- Par ailleurs, le Gouvernement prendra les mesures réglementaires nécessaires pour améliorer le financement de l'économie sociale.