Texte intégral
Les radios locales privées pourront avoir recours à la publicité. Elles ne recevront en ce cas aucune aide de l'Etat.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi visant à compléter la loi du 29 juillet 1982 en ce qui concerne les radios locales privées.
- Ce projet :
- permet aux radios locales privées de choisir librement leur statut en conservant leur forme associative ou en optant pour un régime de société ;
- autorise les radios locales privées, quel que soit leur statut, à avoir recours à des ressources publicitaires, selon des normes fixées par décret ; réserve aux associations qui n'utiliseront pas cette faculté le bénéfice des subventions du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
- soumet toutes les radios locales privées à une obligation de transparence en ce qui concerne tant la propriété de leur capital que la composition de leurs organes dirigeants.
- Ces réformes ne remettent nullement en cause la vocation strictement locale des radios créées sous l'égide de la loi du 29 juillet 1982. Les règles limitant la puissance d'émission et interdisant l'usage de réémetteurs ou la constitution de réseaux restent inchangées. Il appartient à la Haute Autorité et aux Pouvoirs publics de faire respecter ces principes fondamentaux.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi visant à compléter la loi du 29 juillet 1982 en ce qui concerne les radios locales privées.
- Ce projet :
- permet aux radios locales privées de choisir librement leur statut en conservant leur forme associative ou en optant pour un régime de société ;
- autorise les radios locales privées, quel que soit leur statut, à avoir recours à des ressources publicitaires, selon des normes fixées par décret ; réserve aux associations qui n'utiliseront pas cette faculté le bénéfice des subventions du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
- soumet toutes les radios locales privées à une obligation de transparence en ce qui concerne tant la propriété de leur capital que la composition de leurs organes dirigeants.
- Ces réformes ne remettent nullement en cause la vocation strictement locale des radios créées sous l'égide de la loi du 29 juillet 1982. Les règles limitant la puissance d'émission et interdisant l'usage de réémetteurs ou la constitution de réseaux restent inchangées. Il appartient à la Haute Autorité et aux Pouvoirs publics de faire respecter ces principes fondamentaux.