Texte intégral
Garder la mémoire des grands procès qui marquent l'histoire de notre pays.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'enregistrement des audiences des juridictions.
- L'objet de ce texte est d'autoriser l'enregistrement audiovisuel ou sonore des procès devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu'ils présentent un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice.
- C'est le chef de la juridiction concernée qui, d'office ou à la demande du ministère public ou de l'une des parties au procès, décidera s'il y a lieu ou non d'autoriser l'enregistrement.
- Une "commission consultative des archives audiovisuelles" sera constituée. Composée de personnalités de formation très diverse, elle aura pour mission de donner son avis sur le caractère historique des procès. celle devra être consultée par le chef de juridiction avant que celui-ci prenne sa décision.
- Pour ne pas porter préjudice aux parties en présence, la reproduction et la diffusion de l'enregistrement seront interdits au cours des vingt années qui suivent la clôture du procès. Sa consultation pendant cette période sera toutefois autorisée à des fins historiques ou scientifiques.
- Au cour des trente années suivantes, la consultation sera libre et la reproduction et la diffusion pourront être autorisées.
- Au delà de cinquante ans, la reproduction et la diffusion deviendront libres.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'enregistrement des audiences des juridictions.
- L'objet de ce texte est d'autoriser l'enregistrement audiovisuel ou sonore des procès devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu'ils présentent un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice.
- C'est le chef de la juridiction concernée qui, d'office ou à la demande du ministère public ou de l'une des parties au procès, décidera s'il y a lieu ou non d'autoriser l'enregistrement.
- Une "commission consultative des archives audiovisuelles" sera constituée. Composée de personnalités de formation très diverse, elle aura pour mission de donner son avis sur le caractère historique des procès. celle devra être consultée par le chef de juridiction avant que celui-ci prenne sa décision.
- Pour ne pas porter préjudice aux parties en présence, la reproduction et la diffusion de l'enregistrement seront interdits au cours des vingt années qui suivent la clôture du procès. Sa consultation pendant cette période sera toutefois autorisée à des fins historiques ou scientifiques.
- Au cour des trente années suivantes, la consultation sera libre et la reproduction et la diffusion pourront être autorisées.
- Au delà de cinquante ans, la reproduction et la diffusion deviendront libres.