Texte intégral
Nomination des membres du conseil d'administration des banques nationalisées non inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris
- Le Conseil des ministres a adopté un décret fixant, en application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisées non inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris, pour lesquelles la nationalisation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
- Les membres de chaque conseil d'administration seront nommés par décret pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
- Le Conseil des ministres a adopté un décret fixant, en application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisées non inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris, pour lesquelles la nationalisation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
- Les membres de chaque conseil d'administration seront nommés par décret pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.