Texte intégral
Tout en laissant la réflexion se poursuivre sur des sujets controversés, le gouvernement entend prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la santé a présenté au Conseil des ministres une communication sur les problèmes éthiques et juridiques posés par le développement des sciences et des techniques médicales, notamment dans les domaines de la reproduction humaine, de la maîtrise de l'hérédité et de l'utilisation des médicaments.
- L'émergence de ces techniques crée des situations nouvelles et remet en cause certaines des notions qui sont à la source de notre droit et de notre éthique. Le débat sur ces questions a déjà été amorcé par le Conseil consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé créé à l'initiative du Président de la République en février 1983. C'est sur la base des premières conclusions de ce comité que le gouvernement élaborera, d'ici la fin de l'année, deux projets de loi destinés à régler les questions où il est apparu qu'une intervention rapide du législateur était à la fois possible et nécessaire :
- le premier projet de loi visera à soumettre à autorisation préalable les centres assurant la conservation du sperme, la fécondation in vitro et l'utilisation de tissus embryonnaires et foetaux ;
- le second projet concernera l'expérimentation des médicaments chez l'homme ; il prévoira notamment le consentement libre et éclairé du sujet ainsi que la consultation obligatoire d'un conseil d'éthique indépendant, préalablement à l'élaboration des protocoles d'expérimentation. Il y a lieu, par ailleurs, de poursuivre la réflexion sur l'ensemble des problèmes posés. Le gouvernement a chargé un groupe de travail interministériel de faire des propositions sur l'opportunité de légiférer dans ces domaines en évolution rapide et qui relèvent de l'éthique autant que du droit. Cette réflexion devra tenir compte des orientations suivantes :
- les méthodes nouvelles de fécondation doivent constituer en premier lieu une réponse médicale à l'infertilité ; - la gratuité du don du sperme, l'anonymat du donneur, la limitation des inséminations par le sperme d'un même donneur, doivent être réaffirmés ; - enfin, l'utilisation de ces techniques ne doit pas répondre à des fins commerciales.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la santé a présenté au Conseil des ministres une communication sur les problèmes éthiques et juridiques posés par le développement des sciences et des techniques médicales, notamment dans les domaines de la reproduction humaine, de la maîtrise de l'hérédité et de l'utilisation des médicaments.
- L'émergence de ces techniques crée des situations nouvelles et remet en cause certaines des notions qui sont à la source de notre droit et de notre éthique. Le débat sur ces questions a déjà été amorcé par le Conseil consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé créé à l'initiative du Président de la République en février 1983. C'est sur la base des premières conclusions de ce comité que le gouvernement élaborera, d'ici la fin de l'année, deux projets de loi destinés à régler les questions où il est apparu qu'une intervention rapide du législateur était à la fois possible et nécessaire :
- le premier projet de loi visera à soumettre à autorisation préalable les centres assurant la conservation du sperme, la fécondation in vitro et l'utilisation de tissus embryonnaires et foetaux ;
- le second projet concernera l'expérimentation des médicaments chez l'homme ; il prévoira notamment le consentement libre et éclairé du sujet ainsi que la consultation obligatoire d'un conseil d'éthique indépendant, préalablement à l'élaboration des protocoles d'expérimentation. Il y a lieu, par ailleurs, de poursuivre la réflexion sur l'ensemble des problèmes posés. Le gouvernement a chargé un groupe de travail interministériel de faire des propositions sur l'opportunité de légiférer dans ces domaines en évolution rapide et qui relèvent de l'éthique autant que du droit. Cette réflexion devra tenir compte des orientations suivantes :
- les méthodes nouvelles de fécondation doivent constituer en premier lieu une réponse médicale à l'infertilité ; - la gratuité du don du sperme, l'anonymat du donneur, la limitation des inséminations par le sperme d'un même donneur, doivent être réaffirmés ; - enfin, l'utilisation de ces techniques ne doit pas répondre à des fins commerciales.