Texte intégral
Quarante nouvelles mesures pour faciliter la vie des assurés sociaux et des entreprises
- Le ministre des affaires sociales a présenté au Conseil des ministres un programme de 40 mesures destinées à simplifier et améliorer les relations de la sécurité sociale avec les assurés sociaux et les entreprises. Ce programme comporte deux volets :
- 1- Des formalités simplifiées pour les assurés sociaux et les entreprises. Les 18 mesures retenues comportent notamment : - la simplification du carnet de maternité et des documents liés à la surveillance médicale de la maternité ; - une réforme des modalités de versement et de recouvrement des cotisations et des sommes dues à la suite d'erreurs de chèques ; - le versement d'un capital au lieu d'une petite rente pour les incapacités inférieures à 10 % ; cette mesure concerne 35 % des rentes ; - l'allègement des justificatifs pour le maintien des prestations familiales aux enfants de plus de seize ans ; - une expérience de transfert de données magnéti ques évitant aux entreprises des déclarations multiples et la saisie d'informations identifiques ; - la mise en place de guichets uniques des URSSAF pour les entreprises à établissements multiples. Par ailleurs, une expérience de suppression de la vignette pharmaceutique sera -entreprise en 1985 dans le Loiret.
- II- Des recours plus faciles contre les décisions de la Sécurité sociale. - Les procédures seront simplifiées et mieux portées à la connais0sance des intéressés. Ainsi, les époux pourront se représenter mutuellement devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale ; la convocation des assurés se fera dans des formes moins solennelles ; - la protection des droits des assurés sera renforcées ; les caisses devront notamment leur communiquer leurs conclusions devant les tribunaux ; - le déroulement des procédures sera accéléré.
- Le ministre des affaires sociales a présenté au Conseil des ministres un programme de 40 mesures destinées à simplifier et améliorer les relations de la sécurité sociale avec les assurés sociaux et les entreprises. Ce programme comporte deux volets :
- 1- Des formalités simplifiées pour les assurés sociaux et les entreprises. Les 18 mesures retenues comportent notamment : - la simplification du carnet de maternité et des documents liés à la surveillance médicale de la maternité ; - une réforme des modalités de versement et de recouvrement des cotisations et des sommes dues à la suite d'erreurs de chèques ; - le versement d'un capital au lieu d'une petite rente pour les incapacités inférieures à 10 % ; cette mesure concerne 35 % des rentes ; - l'allègement des justificatifs pour le maintien des prestations familiales aux enfants de plus de seize ans ; - une expérience de transfert de données magnéti ques évitant aux entreprises des déclarations multiples et la saisie d'informations identifiques ; - la mise en place de guichets uniques des URSSAF pour les entreprises à établissements multiples. Par ailleurs, une expérience de suppression de la vignette pharmaceutique sera -entreprise en 1985 dans le Loiret.
- II- Des recours plus faciles contre les décisions de la Sécurité sociale. - Les procédures seront simplifiées et mieux portées à la connais0sance des intéressés. Ainsi, les époux pourront se représenter mutuellement devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale ; la convocation des assurés se fera dans des formes moins solennelles ; - la protection des droits des assurés sera renforcées ; les caisses devront notamment leur communiquer leurs conclusions devant les tribunaux ; - le déroulement des procédures sera accéléré.