Texte intégral
Les Français doivent pouvoir se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales des libertés publiques
- Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil des ministres a délibéré le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution, dont le Président de la République, dans sa déclaration du 12 juillet dernier, avait annoncé le dépôt.
- Ce texte prévoit que les projets de loi concernant les garanties fondamentales des libertés publiques pourront désormais être soumis au référendum par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées.
- Conformément à l'article 89 de la Constitution, ce projet de loi constitutionnelle, pris sur la proposition du Premier ministre, sera proposé au vote des deux Assemblées et, s'il est voté en termes identiques par elles, soumis au référendum.
- Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil des ministres a délibéré le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution, dont le Président de la République, dans sa déclaration du 12 juillet dernier, avait annoncé le dépôt.
- Ce texte prévoit que les projets de loi concernant les garanties fondamentales des libertés publiques pourront désormais être soumis au référendum par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées.
- Conformément à l'article 89 de la Constitution, ce projet de loi constitutionnelle, pris sur la proposition du Premier ministre, sera proposé au vote des deux Assemblées et, s'il est voté en termes identiques par elles, soumis au référendum.