Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un ensemble d'ordonnces sociales prises en application de la loi d'orientation du 6 janvier 1982. Sept ordonnances ont été adoptées. Elles complètent, avec les précédentes, l'ensemble des réformes sociales et des mesures qui fournissent les bases légales nécessaires au programme de lutte pour l'emploi engagé par le gouvernement.
- Age de la retraite et cumuls.
1) L'ordonnance relative a l'abaissement de l'âge de la retraite, apporte le premier élement d'une réforme longtemps attendue. Les travailleurs du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles pourront prendre à 60 ans une retraite de base au taux plein, s'ils ont une carrière complète (37 ans et demi). L'ordonnance prendra effet au 1er avril 1983. Le délai ainsi prévu permettra aux partenaires sociaux de discuter de l'extinction des régimes de garantie de ressources et des conditions de l'alignement des régimes de retraite complémentaire. Toutefois les dispositions nouvel les s'appliqueront, dès 1982, en faveur des chômeurs de plus de 60 ans, et des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.
2) L'ordonnance relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité s'appliquera, à la même échéance, et pour une durée limitée dans le temps, aux titulaires de pensions âgés de plus de 60 ans. Le service d'une pension de retraite de salarié ou de fonctionnaire liquidée après cet âge, sera subordonné à la cessation de l'activité exercée par l'intéressé au moment de la liquidation. Il ne lui sera pas interdit de reprendre une autre activité, mais dans ce cas le cumul entre la pension de retraité et le revenu d'acitité fera l'objet d'une pénalisation financière : une contribution de solidarité d'un maximum de 10 %, sera versée à l'UNEDIC, à parts égales, par l'employeur et le salarié, sauf pour les salariés titulaires de pensions particulièrement modestes. Des dispositions législatives analogues seront prises ultérieurement pour les cumuls de pension et d'activité non salariées.
- Cessation d'activité des fonctionnaies. Une ordonnance organise deux dispositifs de cessation anticipée d'activité ouverts en 1982 et 1983, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, avec les mêmes objectifs que les contrats de solidarité. A partir de 55 ans, les fonctionnaires pourront, jusqu'à l'âge de leur retraite, cesser progressivement leur activité, en travaillant à mi-temps, avec un revenu de remplacement égal à 80 % de leur dernier traitement. Avec trois ans d'anticipation sur l'âge de leur retraite, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif pourront cesser leur activité avec un revenu de remplacement déterminé par référence à leur régime respectif de retraite.