Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un décret modifiant le décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
- L'objet de ce décret est de redéfinir les attributions des préfets délégués pour la police qui seront désormais dénommés "préfets adjoints pour la sécurité".
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- L'objet de ce décret est de redéfinir les attributions des préfets délégués pour la police qui seront désormais dénommés "préfets adjoints pour la sécurité".
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