Texte intégral
Mise en oeuvre d'une des mesures arrêtées par le Conseil des ministres du 29 août pour permettre de créer une entreprise en moins d'un mois
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres, un projet de loi modifiant l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative au registre du commerce et des sociétés. Ce texte a pour objet d'allèger les obligations de domiciliation auxquelles sont soumises les entreprises nouvellement créées.
- Le siège de ces entreprises pourra désormais être installé provisoirement, dans des conditions respectant le droit des tiers, au domicile du chef d'entreprise ou de l'un de ses dirigeants. Il pourra également être installé dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises.
- Le projet met ainsi en oeuvre l'une des mesures arrêtées par le Conseil des ministres du 29 août 1984 pour favoriser la création d'entreprise en moins d'un mois.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres, un projet de loi modifiant l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative au registre du commerce et des sociétés. Ce texte a pour objet d'allèger les obligations de domiciliation auxquelles sont soumises les entreprises nouvellement créées.
- Le siège de ces entreprises pourra désormais être installé provisoirement, dans des conditions respectant le droit des tiers, au domicile du chef d'entreprise ou de l'un de ses dirigeants. Il pourra également être installé dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises.
- Le projet met ainsi en oeuvre l'une des mesures arrêtées par le Conseil des ministres du 29 août 1984 pour favoriser la création d'entreprise en moins d'un mois.