Texte intégral
Après une longue concertation avec les élus locaux, les transferts de compétences interviendront dans le courant de 1985
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant modification des dispositions relatives aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales.
- Ce projet concerne principalement le domaine de l'éducation. Il met en oeuvre les orientations définies par le Conseil des ministres du 12 septembre 1984. Son texte définitif n'a été arrêté qu'après une large concertation avec les parties concernées et notamment avec les associations d'élus locaux.
- Le projet comporte en outre des dispositions relatives à d'autres transfert de compétences, concernant notamment certaines dépenses d'aide sociale et les dépenses de justice.
- Il sera soumis au Parlement en temps utile pour être voté au cours de la prochaine session.
- Ses dispositions entreront en vigueur à parti du 1er janvier 1985 et de façon échelonnée sur l'ensemble de l'année.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant modification des dispositions relatives aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales.
- Ce projet concerne principalement le domaine de l'éducation. Il met en oeuvre les orientations définies par le Conseil des ministres du 12 septembre 1984. Son texte définitif n'a été arrêté qu'après une large concertation avec les parties concernées et notamment avec les associations d'élus locaux.
- Le projet comporte en outre des dispositions relatives à d'autres transfert de compétences, concernant notamment certaines dépenses d'aide sociale et les dépenses de justice.
- Il sera soumis au Parlement en temps utile pour être voté au cours de la prochaine session.
- Ses dispositions entreront en vigueur à parti du 1er janvier 1985 et de façon échelonnée sur l'ensemble de l'année.