Texte intégral
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du plan a présenté au Conseil des ministres un décret sur la commission nationale d'évaluation du RMI.
- La loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a prévu la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des résultats obtenus dans ce domaine au regard des objectifs inscrits dans la loi.
- Le dispositif retenu est propre à garantir l'indépendance de l'instance chargée de l'évaluation, la compétence de ses membres et la transparence de ses méthodes et travaux. La commission nationale d'évaluation du revenu minimum d'insertion sera composée de neuf personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre.
- La commission remettra au Gouvernement, au plus tard le 31 janvier 1992, un rapport d'évaluation. Le Gouvernement le transmettra au Parlement assorti de ses observations.
- La commission aura accès aux informations détenues par les administrations de l'Etat. Elle sera libre de les compléter en procédant à des auditions et en faisant réaliser des études d'évaluation par des personnes de son choix.
- Elle sera officiellement installée par le Premier ministre le 14 septembre 1989.
- La loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a prévu la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des résultats obtenus dans ce domaine au regard des objectifs inscrits dans la loi.
- Le dispositif retenu est propre à garantir l'indépendance de l'instance chargée de l'évaluation, la compétence de ses membres et la transparence de ses méthodes et travaux. La commission nationale d'évaluation du revenu minimum d'insertion sera composée de neuf personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre.
- La commission remettra au Gouvernement, au plus tard le 31 janvier 1992, un rapport d'évaluation. Le Gouvernement le transmettra au Parlement assorti de ses observations.
- La commission aura accès aux informations détenues par les administrations de l'Etat. Elle sera libre de les compléter en procédant à des auditions et en faisant réaliser des études d'évaluation par des personnes de son choix.
- Elle sera officiellement installée par le Premier ministre le 14 septembre 1989.