Texte intégral
Le Conseil des ministres a été informé des conditions dans lesquelles se déroule, au Parlement, la discussion du projet de loi tendant à garantir la liberté de la presse et son pluralisme, à assurer la transparence financière des entreprises de presse et à favoriser leur développement. Cette discussion a déjà donné lieu à quatre lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale, et elle a duré près de 150 heures en première lecture à l'Assemblée nationale.
- Conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, et pour permettre le vote définitif de ce projet en temps utile au cours de la présente session extraordinaire du Parlement, le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, en tant que de besoin, la responsabilité du Gouvernement sur le vote de ce texte au cours de chacune des lectures successives auxquelles l'Assemblée nationale doit encore procéder.
- Conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, et pour permettre le vote définitif de ce projet en temps utile au cours de la présente session extraordinaire du Parlement, le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, en tant que de besoin, la responsabilité du Gouvernement sur le vote de ce texte au cours de chacune des lectures successives auxquelles l'Assemblée nationale doit encore procéder.