Texte intégral
Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres une communication sur la réforme des professions juridiques et judiciaires et sur l'exercice en sociétés de capitaux des professions libérales, rendus nécessaires par les échéances de 1993.
- Deux projets de loi ont été élaborés, qui s'inspirent notamment des propositions faites en juin 1989 par la mission d'étude créée par le Garde des sceaux et le ministre des affaires européennes.
- Ces textes répondent à trois objectifs :
- I - Rapprocher les professions d'avocat et de conseil juridique.
- Le projet de loi institue la nouvelle profession d'avocat conseil juridique et met ainsi fin à la séparation traditionnelle des fonctions de conseil et de défense. La nouvelle profession sera dotée d'une représentation nationale et de conseils régionaux, sans qu'il soit porté atteinte à l'autonomie et aux attributions des barreaux. En outre, un système de formation et un régime de prévoyance et de retraite communs seront mis en place.
- Un avocat conseil juridique pourra être salarié d'un de ses confrères ou d'un groupe d'avocats conseils juridiques.
- II - Réglementer l'activité de droit.
- Afin de garantir la qualité des prestations, l'exercice habituel et rémunéré de la consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé sera confié aux membres des professions judiciaires et juridiques réglementées.
- Cela n'interdira pas aux experts-comptables, agents immobiliers, banques, organismes professionnels, syndicats et à certaines associations d'offrir des prestations juridiques liées à leur activité ou à leur objet.
- III - Faciliter l'exercice des professions libérales sous forme sociétaire.
- Des sociétés de capitaux à objet civil pourront être formées afin de favoriser les regroupements interprofessionnels.
- La part des capitaux extérieurs sera limitée pour préserver le caractère libéral de l'activité exercée.
- La plupart des professions libérales pourront utiliser cette forme de société.
- Les professions intéressées vont être consultées sur ces projets de loi qui pourront être discutés au Parlement au cours de la session de printemps 1990.
- Cette réforme sera complétée par la refonte de l'aide judiciaire.
- Deux projets de loi ont été élaborés, qui s'inspirent notamment des propositions faites en juin 1989 par la mission d'étude créée par le Garde des sceaux et le ministre des affaires européennes.
- Ces textes répondent à trois objectifs :
- I - Rapprocher les professions d'avocat et de conseil juridique.
- Le projet de loi institue la nouvelle profession d'avocat conseil juridique et met ainsi fin à la séparation traditionnelle des fonctions de conseil et de défense. La nouvelle profession sera dotée d'une représentation nationale et de conseils régionaux, sans qu'il soit porté atteinte à l'autonomie et aux attributions des barreaux. En outre, un système de formation et un régime de prévoyance et de retraite communs seront mis en place.
- Un avocat conseil juridique pourra être salarié d'un de ses confrères ou d'un groupe d'avocats conseils juridiques.
- II - Réglementer l'activité de droit.
- Afin de garantir la qualité des prestations, l'exercice habituel et rémunéré de la consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé sera confié aux membres des professions judiciaires et juridiques réglementées.
- Cela n'interdira pas aux experts-comptables, agents immobiliers, banques, organismes professionnels, syndicats et à certaines associations d'offrir des prestations juridiques liées à leur activité ou à leur objet.
- III - Faciliter l'exercice des professions libérales sous forme sociétaire.
- Des sociétés de capitaux à objet civil pourront être formées afin de favoriser les regroupements interprofessionnels.
- La part des capitaux extérieurs sera limitée pour préserver le caractère libéral de l'activité exercée.
- La plupart des professions libérales pourront utiliser cette forme de société.
- Les professions intéressées vont être consultées sur ces projets de loi qui pourront être discutés au Parlement au cours de la session de printemps 1990.
- Cette réforme sera complétée par la refonte de l'aide judiciaire.