Texte intégral
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la propriété industrielle.
- 1 - Le régime des brevets d'invention sera adapté.
- Le projet de loi permet, en contrepartie de la protection accordée à l'inventeur, d'assurer une meilleure diffusion des connaissances techniques contenues dans les brevets, en particulier grâce à l'utilisation des nouvelles possibilités offertes par l'informatique et la télématique.
- Il adapte les procédures à l'environnement international, et notamment européen, selon les besoins des inventeurs :
- il permet aux inventeurs de prendre plus rapidement date et d'accéder ainsi plus facilement aux mécanismes internationaux de protection des brevets ;
- ceux qui ne souhaitent pas recourir à ces mécanismes pourront se protéger plus rapidement et plus simplement sur le territoire national en obtenant un brevet après établissement d'un "rapport de recherche" qui identifie les antériorités et non plus d'un "avis documentaire" qui les analyse de façon détaillée.
- Il assouplit les conditions dans lesquelles les titulaires de brevets, victimes de contrefaçon, peuvent obtenir du juge des mesures conservatoires.
- 2 - L'efficacité des intervenants publics et privés sera renforcée.
- Le projet de loi accroît le rôle de l'Institut National de la Propriété Industrielle pour diffuser les informations techniques contenues dans les brevets et pour sensibiliser les inventeurs à l'intérêt que représente le dépôt de brevets.
- Il simplifie le fonctionnement administratif et financier de cet établissement public.
- Il organise enfin la profession de "conseil en propriété industrielle" pour lui permettre de mieux aider les inventeurs et lui donner les moyens d'être compétitive par rapport à ses homologues étrangères.
- 1 - Le régime des brevets d'invention sera adapté.
- Le projet de loi permet, en contrepartie de la protection accordée à l'inventeur, d'assurer une meilleure diffusion des connaissances techniques contenues dans les brevets, en particulier grâce à l'utilisation des nouvelles possibilités offertes par l'informatique et la télématique.
- Il adapte les procédures à l'environnement international, et notamment européen, selon les besoins des inventeurs :
- il permet aux inventeurs de prendre plus rapidement date et d'accéder ainsi plus facilement aux mécanismes internationaux de protection des brevets ;
- ceux qui ne souhaitent pas recourir à ces mécanismes pourront se protéger plus rapidement et plus simplement sur le territoire national en obtenant un brevet après établissement d'un "rapport de recherche" qui identifie les antériorités et non plus d'un "avis documentaire" qui les analyse de façon détaillée.
- Il assouplit les conditions dans lesquelles les titulaires de brevets, victimes de contrefaçon, peuvent obtenir du juge des mesures conservatoires.
- 2 - L'efficacité des intervenants publics et privés sera renforcée.
- Le projet de loi accroît le rôle de l'Institut National de la Propriété Industrielle pour diffuser les informations techniques contenues dans les brevets et pour sensibiliser les inventeurs à l'intérêt que représente le dépôt de brevets.
- Il simplifie le fonctionnement administratif et financier de cet établissement public.
- Il organise enfin la profession de "conseil en propriété industrielle" pour lui permettre de mieux aider les inventeurs et lui donner les moyens d'être compétitive par rapport à ses homologues étrangères.