Texte intégral
Améliorer l'information des assurés et la transparence des contrats
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
- Ce projet, élaboré en liaison avec le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, met en oeuvre les orientations définies par le conseil des ministres du 4 avril 1984. Son texte définitif a été arrêté après une large concertation avec les parties concernées, et notamment avec les associations de consommateurs.
- Les dispositions prévues visent à améliorer l'information des assurés, tant à la souscription qu'en cours de contrat. En partilier, les conditions de dénonciation du contrat sont précisées et les obligations de l'assureur renforcées.
- En outre, les assurés seront mis en mesure de connaître précisément tout au long du contrat le montant du capital garanti compte tenu des participations bénéficiaires qui leur reviennent.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
- Ce projet, élaboré en liaison avec le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, met en oeuvre les orientations définies par le conseil des ministres du 4 avril 1984. Son texte définitif a été arrêté après une large concertation avec les parties concernées, et notamment avec les associations de consommateurs.
- Les dispositions prévues visent à améliorer l'information des assurés, tant à la souscription qu'en cours de contrat. En partilier, les conditions de dénonciation du contrat sont précisées et les obligations de l'assureur renforcées.
- En outre, les assurés seront mis en mesure de connaître précisément tout au long du contrat le montant du capital garanti compte tenu des participations bénéficiaires qui leur reviennent.