Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
- I - Le projet comprend des mesures d'application du plan emploi.
- Afin de freiner le développement du recours aux heures supplémentaires, le repos compensateur du remplacement dû au salarié quand les heures supplémentaires dépassent le contingent libre annuel de 130 heures est porté de 50 à 100 % dans les entreprises de plus de 10 salariés.
- II - Le projet étend aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire la contribution égale à un mois de salaire que doivent verser aux organismes gestionnaires de l'assurance-chômage les employeurs qui licencient pour motif économique un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion. Il garantit aux personnes qui suivent un stage d'initiation à la vie professionnelle le paiement de leur indemnité complémentaire lorsque leur employeur est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il confie la charge de cette garantie à l'Association de gestion du Fonds de Formation en Alternance (A.G.E.F.A.L.).
- I - Le projet comprend des mesures d'application du plan emploi.
- Afin de freiner le développement du recours aux heures supplémentaires, le repos compensateur du remplacement dû au salarié quand les heures supplémentaires dépassent le contingent libre annuel de 130 heures est porté de 50 à 100 % dans les entreprises de plus de 10 salariés.
- II - Le projet étend aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire la contribution égale à un mois de salaire que doivent verser aux organismes gestionnaires de l'assurance-chômage les employeurs qui licencient pour motif économique un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion. Il garantit aux personnes qui suivent un stage d'initiation à la vie professionnelle le paiement de leur indemnité complémentaire lorsque leur employeur est sous le coup d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il confie la charge de cette garantie à l'Association de gestion du Fonds de Formation en Alternance (A.G.E.F.A.L.).