Texte intégral
Madame Neiertz, secrétaire d'Etat chargé de la consommation a présenté au Conseil des ministres une communication sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages.
- Depuis quelques années, le crédit aux particuliers, notamment le crédit à la consommation, connaît en France un fort développement. On estime qu'aujourd'hui 200 à 300000 ménages sont en situation de surendettement, c'est-à-dire consacrent la majeure partie de leurs revenus au remboursement de leurs dettes.
- Dans le domaine de la prévention, un observatoire de l'endettement et un fichier des incidents de paiement seront créés. Ils pourront être réalisés par la profession bancaire sous l'égide de la Banque de France. L'information du consommateur sera améliorée grâce à des dispositions législatives et réglementaires en cours d'élaboration.
- Pour traiter les cas les plus dramatiques, une "Commission départementale d'examen des situations de surendettement des ménages" pourra susciter l'élaboration et la mise en oeuvre d'un nouveau plan de remboursement ; en outre, une nouvelle procédure permettra au juge d'instance de parvenir à un traitement global des situations de surendettement qui lui seront soumises.
- Les orientations ainsi définies feront l'objet d'une concertation avec les instances professionnelles et les organisations de consommateurs.
- Depuis quelques années, le crédit aux particuliers, notamment le crédit à la consommation, connaît en France un fort développement. On estime qu'aujourd'hui 200 à 300000 ménages sont en situation de surendettement, c'est-à-dire consacrent la majeure partie de leurs revenus au remboursement de leurs dettes.
- Dans le domaine de la prévention, un observatoire de l'endettement et un fichier des incidents de paiement seront créés. Ils pourront être réalisés par la profession bancaire sous l'égide de la Banque de France. L'information du consommateur sera améliorée grâce à des dispositions législatives et réglementaires en cours d'élaboration.
- Pour traiter les cas les plus dramatiques, une "Commission départementale d'examen des situations de surendettement des ménages" pourra susciter l'élaboration et la mise en oeuvre d'un nouveau plan de remboursement ; en outre, une nouvelle procédure permettra au juge d'instance de parvenir à un traitement global des situations de surendettement qui lui seront soumises.
- Les orientations ainsi définies feront l'objet d'une concertation avec les instances professionnelles et les organisations de consommateurs.