Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contravention.
- Ce projet de loi a été préparé en application des décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988 présidé par le Premier ministre. Il cherche à améliorer le comportement des conducteurs en augmentant l'efficacité de la surveillance de la route par les forces de l'ordre, en facilitant les contrôles préventifs d'alcoolémie, en réprimant plus sévèrement la conduite sans permis et en incitant les contrevenants, grâce à un système de remises, à payer immédiatement leurs amendes.
- Il instaure le "permis de conduire à points". Chaque titulaire de permis se verra attribuer un capital de points qui sera automatiquement amputé chaque fois qu'il aura commis une infraction grave. En cas d'absence de nouvelle infraction pendant trois ans, le capital sera intégralement reconstitué. En revanche, lorsque ce capital sera épuisé, le permis sera annulé et le conducteur ne pourra en repasser les épreuves qu'à l'issue d'un délai d'un an. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1992.
- Le montant des amendes sera augmenté pour les conducteurs qui commentent des fautes graves la sécurité routière ou qui refusent de payer leurs amendes.
- Enfin le projet de loi comporte des dispositions, en matière de contraventions routières, spécialement applicables à la Polynésie française à la suite de délibérations de l'assemblée de ce territoire.
- Ce projet de loi a été préparé en application des décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988 présidé par le Premier ministre. Il cherche à améliorer le comportement des conducteurs en augmentant l'efficacité de la surveillance de la route par les forces de l'ordre, en facilitant les contrôles préventifs d'alcoolémie, en réprimant plus sévèrement la conduite sans permis et en incitant les contrevenants, grâce à un système de remises, à payer immédiatement leurs amendes.
- Il instaure le "permis de conduire à points". Chaque titulaire de permis se verra attribuer un capital de points qui sera automatiquement amputé chaque fois qu'il aura commis une infraction grave. En cas d'absence de nouvelle infraction pendant trois ans, le capital sera intégralement reconstitué. En revanche, lorsque ce capital sera épuisé, le permis sera annulé et le conducteur ne pourra en repasser les épreuves qu'à l'issue d'un délai d'un an. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1992.
- Le montant des amendes sera augmenté pour les conducteurs qui commentent des fautes graves la sécurité routière ou qui refusent de payer leurs amendes.
- Enfin le projet de loi comporte des dispositions, en matière de contraventions routières, spécialement applicables à la Polynésie française à la suite de délibérations de l'assemblée de ce territoire.