Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a présenté une communication sur le partage, au sein des dépenses sociales, entre l'assurance collective et la solidarité nationale, conformément à la déclaration de politique générale présentée par le Premier ministre.
- Dès sa conception, notre protection sociale a associé étroitement ces deux principes. A mesure que le régime de protection sociale est devenu plus complet et que des réglementations successives se sont stratifiées, il en est résulté certaines confusions. Il y a lieu de clarifier cette situation.
- Un fonds de solidarité prendra à sa charge, dans un premier temps, les prestations correspondant au "minimum vieillesse" et les dépenses induites par la prise en compte, dans le calcul du montant des retraites, de périodes sans cotisation, telles que les périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées au titre de la solidarité, de service national, d'affiliation de parents au foyer ou de guerre.
- Dans un deuxième temps, le fonds pourra prendre en charge d'autres prestations, notamment celles qui garantissent une couverture sociale minimale.
- L'Etat assurera la responsabilité de ces prestations de solidarité ; parallèlement, la responsabilité des partenaires sociaux dans la gestion de l'assurance collective pourra être accrue. La gestion et le financement de la protection sociale seront rendus plus clairs aux yeux des citoyens. Les régimes de retraite par répartition, auxquels les Français sont légitimement attachés, seront ainsi confortés.
- Le ministre ouvrira une négociation avec les partenaires sociaux sur les modalités selon lesquelles cette clarification des responsabilités et des charges sera opérée. Des dispositions législatives seront soumises au Parlement à l'occasion de la prochaine session parlementaire.
- Dès sa conception, notre protection sociale a associé étroitement ces deux principes. A mesure que le régime de protection sociale est devenu plus complet et que des réglementations successives se sont stratifiées, il en est résulté certaines confusions. Il y a lieu de clarifier cette situation.
- Un fonds de solidarité prendra à sa charge, dans un premier temps, les prestations correspondant au "minimum vieillesse" et les dépenses induites par la prise en compte, dans le calcul du montant des retraites, de périodes sans cotisation, telles que les périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées au titre de la solidarité, de service national, d'affiliation de parents au foyer ou de guerre.
- Dans un deuxième temps, le fonds pourra prendre en charge d'autres prestations, notamment celles qui garantissent une couverture sociale minimale.
- L'Etat assurera la responsabilité de ces prestations de solidarité ; parallèlement, la responsabilité des partenaires sociaux dans la gestion de l'assurance collective pourra être accrue. La gestion et le financement de la protection sociale seront rendus plus clairs aux yeux des citoyens. Les régimes de retraite par répartition, auxquels les Français sont légitimement attachés, seront ainsi confortés.
- Le ministre ouvrira une négociation avec les partenaires sociaux sur les modalités selon lesquelles cette clarification des responsabilités et des charges sera opérée. Des dispositions législatives seront soumises au Parlement à l'occasion de la prochaine session parlementaire.