Texte intégral
Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un décret modifiant le décret du 19 mai relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.
- Ce décret actualise le décret de 1959 ; il modifie la formule mentionnant que la loi a fait l'objet d'un examen du Conseil constitutionnel et la formule de promulgation des lois adoptées par référendum.
- Ce décret actualise le décret de 1959 ; il modifie la formule mentionnant que la loi a fait l'objet d'un examen du Conseil constitutionnel et la formule de promulgation des lois adoptées par référendum.